Conditions d'utilisation gratuites

00-Cookies:En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et commerciales.
A-LOCATIONS-réservations

1-Adresses

Communauté collaborative des loueurs et locataires n°W9G2004685

Numéro de téléphone:33-0590 69036057

Adresse e mail:contact@cococar.org

Adresse postale: Communauté collaborative de loueurs et locataires 34 avenue vital Borifax 97121 Anse betrand Guadeloupe.

Serveur: OVH Bp 80157 59053 Roubaix cedex 1 France.

2-Economie collaborative:

Gestion conviviale des biens et des services

3-Relation contractuelle entre loueur et locataire

L'offre de location du loueur , et la réponse du locataire qui souscrit à cette offre , établissent une relation contractuelle entre le loueur et le locataire.

Le rôle de la communauté est de faire se rencontrer par le biais de notre site , les visiteurs, qui devienne du fait de leur inscription loueur, et, ou, locataire.

4-Répartition des rôles

En utilisant ce service vous reconnaissez que "communauté collaborative de loueurs et locataires" association loi 1901, n'est pas partie prenante de cette relation

contractuelle . La communauté collaborative n'est pas loueur du bien ou du service, et n'en est pas non plus locataire.

Pour ce motif , en cas de défaillance , du loueur , ou du locataire, la responsabilité de la communauté collaborative de loueurs et locataires , ne peut être recherchée.

Le locataire conclu un contrat de location avec le propriétaire du bien , ou son représentant dénommé: le loueur , et non pas avec la communauté collaborative.

Il s'engage à respecter , les règles , aussi bien que les restrictions.

Le loueur propose un service , un  bien , à la location , ou à la vente ,  qu'il inscrit sur le  site de la communauté collaborative des loueurs et locataires.

Le locataire procède à la réservation du bien en indiquant les dates de début et de fin de réservation , il paie le prix indiqué.

La communauté recueille les paiements à distance , accuse réception , transfère les montants perçus au loueur sous 24 heures après le début de la location.

Les paiements à distance effectués par le locataire sur le site cococar.org pour réserver une location conformément à l'annonce du loueur ,éteint sa dette auprès du loueur

de la même manière que s'il avait effectuer un paiement à son comptoir en numéraires.

5-Moyens mis en oeuvre gratuitement

La communauté collaborative  de loueurs  et locataires,(association loi 1901) établit une relation entre les propriétaires de biens ,  prestataires de service  , d'avec des

locataires. Son champ d'action concerne plus précisément, les moyens de transport, c'est-à-dire , la location de tout ce qui peut vous aider à vous déplacer d'un endroit à

un autre : autos , vélos , bateaux , chevaux , dromadaire , chameaux ,...avions , camping car... motos neige , sky , .mais aussi guide de randonnée( personne physique )

hébergements , gîtes , hotels , tente , ...sur son site http://cococar.org.

La communauté offre aux loueurs la possibilité de présenter leurs biens ,ou leurs services gratuitement sur le site http://cococar.org par textes, images , vidéos...

Elle ouvre pour les locataires et les loueurs les moyens de paiement les plus étendus: paiement au comptoir , en numéraires  , par carte de paiement.

Paiement en ligne :pay- pal , free pay... , par chèque bancaire , par virement bancaire.

6-Autorisation sans équivoque du loueur

Le loueur, sans équivoque autorise la communauté à recueillir pour lui en ses lieux et places les montants qui lui sont destinées ,  notamment en ce qui concerne les

paiements qui ont lieu à distance.

Le loueur s'engage à honorer le paiement reçu par cococar.org en mettant le véhicule ou le service réservé , à disposition du locataire de la même manière que s'il avait reçu ce paiement

en main propre.

7-Reversement au loueur

La communauté accepte de manière souveraine sur son site :http://cococar.org , l'inscription des offres de biens et de service de loueur au prix fixé par ce dernier.

Dans le cas d'une réservation avec paiement à distance notamment ,  elle accepte les paiement en lieu et places des loueurs , et les leur reversent sous 24 heures après le début de la

période de location.

La communauté collaborative de loueur et locataire chargée du recouvrement des sommes dues par les locataires en paiement de la location d'un véhicule , ne garantie pas

le paiement au loueur des sommes qu'elle n'aurait pas perçues.

8-Dons manuels

La  communauté collaborative de loueurs et locataires (ass loi 1901) accepte les dons que vous voudrez bien lui faire.

9-Fixation des prix

Le loueur décrit son bien , et en fixe lui même le prix par durée de location(heure, mois, jour, semaine ). En échange de la location de son bien ou du service

rendu. le loueur perçoit un loyer payer par le locataire . Le montant du loyer sera tel que l'indiquera le loueur avant la  réservation , toutes taxes comprises sans autre

supplément.

Cette somme lui sera versée intégralement.

10-Don à chaque transaction

A chaque transaction le loueur peut verser une petite somme d'argent à la communauté des loueurs et locataires (ass loi 1901).

11- Dépôt de garantie , caution

La communauté recueille , le dépôt de garantie , la caution , ou l'empreinte de la carte de paiement pour les loueurs en leur lieu et place.

Le loueur a obligation de faire figurer sur la grille de paiement du descriptif de son bien ou du service , le montant du dépôt de garantie , s'il y a lieu , ainsi que le mode de

paiement qu'il a choisi , paiement au comptoir en numéraires , paiement par chèque , par carte de paiement, paiement à distance , mandat postale, virement bancaire...

Le locataire pour louer le véhicule ,ou bénéficier du service doit effectuer un dépôt de garantie suivant les indications du loueur.

En cas de dommage occasionné au véhicule au cours de la période de location , le dépôt de garantie restera acquis au loueur, à hauteur du dommage subit , à cette fin le

locataire autorise  la communauté collaborative des loueurs et locataires à débiter sa carte bancaire, ou le moyen de paiement utilisé.

En cas d'impossibilité de prélever, il s'engage de procéder au versement des montants indiqués sur simple demande de la communauté.

Par contre la restitution d'un véhicule conformément, aux présentes et  au contrat de location ,ouvre droit pour le locataire au remboursement intégral du dépôt de garantie

au plus tard sous huitaine.

Pour l'instant la communauté ne prélève pas de frais de service.

12-Conditions d'utilisation gratuite

Vous reconnaissez sans restriction que : inscrire un bien sur notre site http://cococar.org , tenter d'utiliser un de nos services , utiliser l'un de nos services annexe ou

connexe vous fait adhérer complètement aux présentes conditions d'utilisation gratuites ; aussi bien que vendre , louer , acheter un service ou un bien par l'intermédiaire de

notre site.

13-Le loueur : définition , rôle , identification

Pour devenir loueur sur le site http://cococar.org , il convient d'être propriétaire d'un bien ou d'être mandaté par le propriétaire, ou encore de proposer un service.

Le loueur procède à l'ouverture d'un compte à son nom sur le site , il fait une offre de location d'un bien , ou il propose un service . Il adhere aux conditions d'utilisation

gratuites .Le loueur est seul responsable de la description du bien qu'il met en location . L e loueur est comptable des conséquences induites par ses déclarations , et la mise

en location du bien.

Le loueur s'engage à loueur au prix qu'il a fixé .

Le loueur doit avoir la capacité juridique nécessaire pour procéder valablement à la conclusion d'un contrat de location, il ou elle doit avoir l'âge de 18 ans révolus.

Le loueur peut-être une personne physique , ou un personne morale, les personnes morales doivent faire figurer l'identité de la personne physique responsable , ainsi que

les numéros d'identification de la société (APE, INSEE pour les ste française).

Aucun utilisateur , loueur, locataire ou autre  ne peut procéder à une double inscription pour lui même ou pour autrui.

L'inscription est unique et individuelle . Les données inscrites par l'utilisateur doivent être vraies .

Le loueur, est responsable de la mise à disposition du locataire du véhicule réservé.

14-Radiation

Pour double inscription ou pour tout autre motif à sa discrétion , la communauté  de manière souveraine peut prononcer la radiation de tout utilisateur.

15-Le locataire, définition

Le locataire réponds aux offres de location des loueurs , il , ou , elle a la capacité juridique nécessaire pour procéder valablement à la conclusion d'un contrat de location.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et y adhère sans réserve.

16-Le visiteur , définition, rôle .

Le visiteur est une personne physique non encore inscrite sur le site , le visiteur souscrit sans réserve aux  "conditions d'utilisation gratuite " du site.

17-Avantages matériels pour les locataires

Le locataire bénéficie de la gratuité totale de l'usage du service pour toutes ses réservations ainsi que pour les paiements qu'il adresse au loueur , à l'exception des taxes ,

impôts , ainsi que les frais prélevés par sa propre banque, et le système paiement ( ex:pay- pal) qui constituent des entités indépendantes de la communauté collaborative .

Pour payer , plusieurs solutions vous sont proposées.

18-Don

Le locataire peut faire un don directement au compte de la communauté.

19-Avantages matériels aux loueurs

Le loueur Pourrat procéder de manière gratuite à l'exposition de ses biens et service  sur le site web accessible à l'adresse http://cococar.org ,il y joindra , du texte , des images , de la

vidéo suivant le cas.

20-Quantité et forme des documents que nous acceptons

Pour décrire un moyen de locomotion terrestre, un objet, un véhicule , le loueur joindra à sa description de 1 image à 3 images.

S'il s'agit d'un hébergement le loueur peut compléter sa description en utilisant de 1 à 3 images ; Pour un moyen de locomotion maritime l'illustration comprendra 1 à 3

images , il procédera de la même manière s'il s'agit d'un moyen de transport aérien.

Le texte de description comprendra nécessairement  :nom ; prénom ; genre ; adresse email ; numéro de téléphone ; adresse postale du propriétaire , et du mandataire s'il

y a lieu. L'adresse de remise du véhicule.

La marque et le (les ) types de véhicules mis en location ; le certificat d'immatriculation du véhicule ; sa police d'assurance ; l'adresse et le numéro de téléphone de

l'assureur . Le montant à payer pour conducteur supplémentaire s'il y a lieu .

Le montant et la forme de la  caution s'il y a lieu.

21-Etat des lieux

A la remise du véhicule le loueur doit procéder à un état des lieux du véhicule de manière contradictoire en présence du locataire,et sous signature des deux parties.

Au retour du véhicule , le loueur doit procéder à un état des lieux contradictoire du véhicule en présence du locataire.Ces documents sont opposables à l'une et l'autre partie

22-conditions d'utilisation du véhicule de la part du locataire

Le locataire doit utiliser le véhicule en bon père de famille, il doit en prendre soins , le conduire en respectant le code de la route . Le locataire conducteur du véhicule doit

remplir  les conditions légales pour conduire le type de véhicule qu'il a réserver.

Notamment être titulaire d'un permis de conduire valide.

-Suivant le cas ,  posséder un permis de conduire international comportant une traduction en Français s'il y a lieu.

-Posséder un document d'identification(carte d'identité , passeport , visa s'il y a lieu.

-Payer la location

-Déposer le montant de la  garantie s'il y a lieu

Le locataire peut désigner un conducteur additionnel , ce dernier doit se conformer aux présentes  et remplir toutes les conditions pour louer lui même ce véhicule . Le

loueur additionnel figure sur le contrat de location et le signe.

23-Comportements répréhensibles

La communauté collaborative des loueurs et locataires entamera des poursuites judiciaires afin de protéger ses droits , ceux du public , pour toute action qu'elle jugera ,

hostile , agressive , délictueuses , agressive , inappropriée , à l'encontre du site lui même des données qui y sont contenues, des personnes et des biens.

24-Droits d'auteur

Vous êtes responsable des contenus que vous inscrivez sur le site http://cococar.org . Vous déclarez que les contenus que vous inscrivez sont : soit libre de droits , ou soit

que  vous avez licence , ou encore que vous êtes propriétaire des droits inhérents au contenu que vous inscrivez , que l'usage de ces contenus par la communauté

collaborative des loueurs et locataires et cococar.org , ne violera d'aucune manière les droits d'autrui ,brevet , marque , copyright , droit à l'image ,droit à la vie privée...

La communauté collaborative (ass loi 1901) de manière souveraine , vous autorise , à inscrire sur son site vos annonces sous forme de texte, vidéos , images ...Inscrire ces

contenus sur le site http://cococar.org vous fait concéder à la communauté collaborative une licence  gratuite de tous les droits attachés à ces contenus , pour tout lieu

géographique ,sans exclusivité , de manière irrévocable , pour une durée indéterminée , ces droits concédés sont cessibles par la communauté collaborative à sa discrétion.

Vous restez propriétaire de vos contenus inscrits sur le site http://cococar.org.

La communauté collaborative des loueurs et des locataires (ass loi 1901) respecte les lois, , ainsi que les droits d'auteur , et souhaite voir ces utilisateur en faire de même

Pour ce faire la communauté de manière souveraine, prendra toutes les mesures légales appropriées afin de faire cesser toutes infractions présumée sur son site ,dont elle

serait saisie . La communauté ne donnera pas suite aux allégations anonymes.

25-Dates de la période de location

Pour réserver  , le locataire doit utiliser le calendrier attaché à la description de chaque véhicule et y fixer ses propres dates  ; date de début et date de fin de location . ces

dates sont contractuelles, elles engagent le locataire ainsi que le loueur, et sont des termes du contrat de location.

La durée effective débute à la remise des papiers et des clés du véhicule au locataire ; Elle se termine par le retour du véhicule au lieu fixé , et par la remise des papiers et

des clés du véhicule au loueur.

Pour prolonger la durée de location d'un véhicule, ill est nécessaire de conclure un nouveau contrat entre les parties, et d'y inscrire de nouvelles dates de début et de fin de

location aussi bien sur le site http://cococar.org , afin d'éviter des doublons.

En cas de retard lors de la restitution du véhicule un montant supplémentaire figurant sur le contrat de location sera du par le locataire.

24 heures avant le début de la location , le locataire peut annuler sa réservation sans frais.

26-Annulation,conditions d'annulation

 En cas d'annulation effectuées par le locataire , intervenant 24 h, avant l'heure  de remise du véhicule ; la totalité des sommes qu'il a versé lui seront remboursées.

Si cette annulation intervient moins de 24h avant l'heure de début de la première journée de location ; dans ce cas  la première journée est due au loueur , les journées

suivantes seront remboursées.

Si le locataire annule sa réservation en cours de période de location, les journées non effectuées lui seront remboursées.

Les réservations sont fermes . 24 heures avant le début d'une période de location le loueur peut procéder à son annulation sans frais.

Si le loueur procède à l'annulation d'une réservation moins de 24 heures avant le début de la période de location, le bien sera affiché comme loué sur le

site http://cococar.org , pendant toute la durée de la période prévue. 

Les réservations, et annulations doivent être confirmées par email, par l'intermédiaire du site pour être prises en compte.

Des mesures seront prises pour le traitement des erreurs qui nous seront signalées. 

27-Don

Le locataire peut verser une petite somme à la communauté pour stimuler son action

28-Locataire , rôle et obligations

Le loueur droit remettre au locataire un véhicule propre ,en bon état de fonctionnement , le plein de carburant fait .

Le locataire droit rendre le véhicule au loueur , aux dates et lieux prévus  au contrat dans un état similaire à l'état dans lequel il l'a reçu , le plein fait .

Le locataire accepte la responsabilité des dégradations qu'il pourrait commettre lui , ou ses invités , pendant sa période de location.

Au cas ou le loueur se plaindrait de dommages  dont il fournie la preuve :( constat de police, d'huissier , photos...) le locataire en serait prévenu , et aurait un délais de 48

heures pour répondre.

La carte de paiement du locataire serait débitée des montants réclamés , devant l'impossibilité de débiter la carte , le locataire s'engage à payer les montants réclamés sur

simple demande de "la communauté ".

Si la demande n'aboutissait pas , le loueur à son initiative propre pourrait saisir le médiateur ou les tribunaux compétents.

Le loueur , et le locataire acceptent cette disposition d'arbitrage de "la communauté" pour régler ce type de litige.

Le locataire s'engage à respecter le code de la route , et la réglementation en vigueur dans le lieu de circulation.

Le locataire s'engage à circuler sur des routes carrossables.

Le locataire s'engage à respecter  les alertes du tableau de bord du véhicule.

Le locataire s'engage à verrouiller le véhicule , et à ne pas exposer les contenus à la vue de personnes extérieures.

Le locataire s'engage à prévenir sans délais le loueur de tout sinistre ou incident , prévenir les autorités compétentes , à établir un constat amiable ,de police ,

ou autre autorité  suivant le cas.

Le locataire n'est pas propriétaire du véhicule, il ne peut le sous-louer, le louer, le vendre , le déposer en garantie , le prêter.

Le locataire ne peut transporter des objets ou des passagers au delà des limites prévues par le constructeur ou le contrat d'assurance.

Le locataire est seul avec le conducteur additionnel , signataire du contrat de location , habilité à conduire le véhicule , à l'exclusion de toute autre personne .

Le locataire ne peut enseigner la conduite automobile à l'aide du véhicule.

Le locataire avec le véhicule ne peut tirer ou pousser un autre véhicule.

Le locataire est redevables des amendes et sanctions qui lui seraient infligées , en cas de non paiement des amendes , contraventions , taxes , péages , stationnement ,le

loueur est autorisé par les présentes à adresser les coordonnées du locataire au autorités compétentes.

29-Obligations du loueur

En cas de panne fortuite le loueur s'engage à remplacer le véhicule par modèle similaire , ou par un modèle de game supérieure.

Le loueur met à disposition du locataire tout moyen lui permettant de se conformer aux présentes conditions d'utilisations.

Le loueur délivre une facture après restitution du véhicule.

A la remise du véhicule au locataire , ce dernier droit présenter au loueur un document d'identification (passeport , carte d'identité ...) ainsi que le permis de conduire

valide correspondant  au type de véhicule qu'il a réservé   ,un permis de conduire international  comportant une traduction française suivant le cas.

30-Assurance

Le loueur procède à l'assurance responsabilité civile de son véhicule , cette assurance droit nécessairement lui permettre de louer son véhicule à une tierce personne.

Cette garantie couvre les conséquences financières des dommages matériels  et corporels occasionnés aux tiers pour le conducteur, et le conducteur additionnel. 

31-Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles sont collectées afin d'assurer la bonne marche du service , le locataire , le loueur , ainsi que les utilisateurs y inscrivant des données acceptent

que ces données soient transmises aux loueurs, aux assureurs , aux organismes de recouvrement , aux organes de lutte contre la fraude , aux autorités judiciaires , à la

communauté collaborative des loueurs et locataires de biens et de services s.a.s .

L'utilisateur, loueur , locataire ,  dispose d'un droit d'opposition à l'enregistrement , de rectification , de suppression prévue par la loi , cette disposition peut s'exercer en

adressant un courrier à "Communauté collaborative des loueurs et locataires" 34 Avenue vital Borifax 97121 Anse bertrand. 

32-Solution aux litiges

Nous privilégions les solutions amiables. En cas d'insuccès , nous recommandons la saisie du médiateur de la consommation (code de la consommation article N°L156-1).

Le droit applicable est le droit Français.

33-Evolution des présentes

Vous trouverez ici même , les améliorations et les modifications que nous porterons aux présentes conditions d'utilisation gratuites qui s'appliquerons dès la mise en ligne pour les réservations à venir.

34-Sécurité

"La communauté" ne procède pas à un contrôle à priori des utilisateurs du site, il convient cependant que chacun nous signale tout comportement inapproprié.

35-Propriété

Le site ses contenus , ses accessoires ,  sont: copyright , propriété de cococar.org ou de ses concédants.

"cococar" est une marque déposée, "communauté collaborative de loueurs et locataire" est le nom d'une association déclarée.

B-Location de navire

B-Préambule

La communauté collaborative des loueurs et locataires autorise ,les loueurs de bateau , particuliers ou autres ,  professionnels , à inscrire gratuitement leur navire et engin de plage  sur son site.

Le terme "navire" sauf indication expresse, désigne toute forme d'engin de navigation homologué par les autorités , et proposé à la location par un loueur: bateau à voile , à moteur , planche à voile , scooter de mer, surf, kay surf..

Navire de plaisance:Le décret 84-810 du 30 aout 1984 modifié .Le décret du 26 septembre 1996 ,JO du 3 octobre 1996. Le décret 2013-484 du 6 janvier 2013 , issue de la directive européenne 96-98 CE du 20 décembre 1996.

Instituent un cadre juridique das lequel peut légalement se dérouler une navigation de plaisance. Pour chacune des catégories que nous mettrons en avant ,nous donnerons une description sommaire des conditions d'utilisations .  

Navire de plaisance à usage personnel.

Tout  navire de plaisance utilisé à titre privé , par son propriétaire , une association à but non lucratif ,un locataire qui en a l'entière disposition , ou un emprunteur à titre gratuit , pour une navigation de loisir ou de sport , sans qu'il puisse être utiliser pour une navigation commerciale , à, l'exception des messages de parrainage .

Commentaire: Navigation partagée , les personnes présentes à bord sont les "invités" du propriétaire , ils peuvent partager les frais de bord de manière stricte , sans que cela constitue un bénéfice pour le propriétaire.

Les prestations d'accompagnement par un professionnel sur un navire de plaisance à usage personnel restent dans le domaine de la plaisance privée. 

Navire de plaisance à utilisation commerciale .NUC.

Tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers ou d'équipiers à titre onéreux , dans les conditions suivantes : Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant , le capitaine . L'équipage est professionnel .

Le navire effectue une navigation touristique ou sportive à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière.

Le nombre des passagers est limité par arrêté ministériel.

Commentaire :Il y a donc vente d'une prestation dénommée indifféremment , croisière , initiation à la croisière , stage , navigation...Sont concernés  les navires jusqu'à 24m de long ,limités à : 12 passagers payants  , pour les navires à propulsion mécanique...30 passagers pour les voiliers , et 120 pour les navires du patrimoine . 

Les prestations sont de deux types : -1 avec participation ponctuelle ou volontaire des passagers à la marche du navire. -2 Sous la responsabilité directe d'un équipage professionnel , en capacité de manœuvrer sans la participation des passagers.

Navire sous marin

Tout navire capable de réaliser une navigation en plongée , et dont le volume intérieur est constitué d'un ou plusieurs compartiments habités , étanches ' et maintenus à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

Navire de plaisance de formation.

Tout navire de plaisance utilisé dans le cadre d'un établissement d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L322-2 du code du sport , qui organise à titre principal , à des fins de formation , la pratique d'une activité ,aquatique ,nautique , ou subaquatique ,à l'exclusion de toutes autre activité , notamment le transport des passagers , ou la navigation touristique , sans lien directe avec une activité physique, ou sportive.(dans le cadre) d'un établissement de formation agréer , visant à l'obtention d'un titre permettant la conduite des navires d plaisance.

commentaire: Cette utilisation nécessite l'implication du pratiquant dans les séances de formation sous la responsabilité d'un représentant embarqué de l'établissement .

Leur destination ou leur parcours ne doit pas être un critère formel du choix des participants , ni non plus un critère de vente de la part de l'établissement, ou de l'organisme de formation.

Les navires de formation sportives utilisés comme navire de découvert deviennent  des navires à usage commercial.

A l'extérieur des eaux territoriales ces navires soumis aux règlements internationaux deviennent des NUC.

Contrôle :Le NUC est soumis à une visite de contrôle annuelle et doit détenir un permis de navigation pour prendre la mer . Le navire de formation en eaux territoriales , tout comme le navire de location sans équipage professionnel doit simplement tenir à jour le registre de vérification spéciale  qui doit être présenter à la demande des autorités compétentes.

Engin de plage : Tout navire dont la puissance maximale de l'appareil de propulsion ne dépasse pas 3KW , dont la longueur de coque ne dépasse pas 2m50

Véhicule nautique à moteur:

Scooter , jet sky , moto de mer... véhicule nautique à moteur effectuant une navigation diurne et à une distance d'un abri n'excédant pas deux miles , pour les embarcations d'une place et 6 miles pour ceux embarquant au moins deux personnes .

Pour ces engins à moteur les conditions de navigation sont les suivantes:

- Détenir le permis de conduire requis.

-Un équipement individuel de flottabilité par personne, ou une combinaison portée.

-Un moyen de repérage lumineux.

-Un dispositif de remorquage.

-Un dispositif coupant l'allumage et les gaz en cas d'éjection du pilote lorsque la puissance totale des moteurs excède 4,5KW.

commentaire: Ralentir en présence des autres usagers.

ArticleB1 

Responsabilité :Il est établi entre le loueur  personne physique ou personne morale, propriétaire d'un navire de plaisance ou son représentant et le locataire du même navire de plaisance ,  un contrat dont la plus part des termes traiterons des même chapitres que ceux qui vont suivre. .

Il convient de noter que la communauté collaborative  des loueurs  et locataire(ass loi 1901) n'est pas partie prenante de cette relation contractuelle. en cas de défaillance de l'une ou l'autre des deux parties , ou du non respect des lois et règlements  ainsi que  les conséquences induites  par un tel comportement , la responsabilité de communauté collaborative (ass loi 1901) ne peut être recherchée.

 

Article B2

Description du "navire"

Le loueur dans son annonce doit faire la description la plus complète possible du type de "navire" qu'il propose à la location , avec ou sans équipage ( skipper, cuisinier...)le nombre des personnes admis à bord ,le nombre des cabines , le type de navigation proposé en fonction de la taille du bateau et de son équipement .L'équipement de navigation correspondant , ainsi que le matériel de sécurité réglementaire, les qualifications requises au regard du droit maritime  et des règlements de navigation ,le prix de la location , une  photographie au moins du navire , un inventaire ,les polices d'assurance.

Ce descriptif fait par le propriétaire loueur l'engage entièrement auprès du locataire, et des tiers.

Article B3

Le locataire

Le locataire doit préalablement s'identifier sur le site internet http://cococar.org ,aussi bien qu' a la demande du loueur.

Le locataire certifie que le chef de bord, skipper , a les compétences requises pour accomplir la navigation souhaitée , le skipper sur requête du loueur drevra présenter ses titres s'il y a lieu.

Le locataire s'engage à respecter le nombre des personnes à bord correspondant aux indications du loueur, dans son annonce, aux normes du constructeur , aux moyens de sécurité disponibles , aux indications de l'assureur, aux prescriptions réglementaires en vigueur.

La location est exclusivement de plaisance, à l'exclusion de tout travail maritime :pêche professionnelle ,cabotage ,transport , commerce ...

Le locataire se conformera aux lois et règlements  des autorités maritimes et douanières du pays ,ainsi que les lois et règlements internationaux s'il y a lieu. Le locataire se gardera , de la détention ou de l'introduction de toute substance illicite à son bord.

Le locataire décharge expressément le loueur , et éventuellement la communauté collaborative des loueurs et locataires  des saisies, confiscations ,poursuites , et autres pénalités dont il pourrait faire l'objet ,lui même ,ou son chef de bord ,skipper.

Le locataire engagerait pleinement sa responsabilité , à laisser le bateau sur un mouillage forain , seul ,sans personne à bord capable de le manœuvrer , et de toute manière s'il l'abandonnait sans surveillance.

Article B4

L'Assurance tous risques affiché dans l'annonce par le loueur , identifie les risques couverts . Le locataire s'il y a lieu peut souscrire une assurance complémentaire .

Article B5

Caution

La caution garantie le remboursement des dégradations non remboursables par les assurances , elle est payée par le locataire .La caution est retenue à hauteur des dégradations commises par le locataire ou ses invités .Elle est restituée suivant les délais prescrit dans le contrat de location s'il n'y a pas de dégradation.

Article B6

Remise du bateau au locataire

Le loueur ,sur son annonce et par e mail à travers le site http://cococar.org  indique le lieux, la date et l'heure de remise du bateau au locataire . Le locataire se présente à l'heure prévue, à l'endroit indiqué.

Le locataire reçoit un bateau propre en parfait état de fonctionnement.

Les consommables :piles ,eau ,gaz , sont à la charge du locataire .Un état des lieux doit être effectué et signé par les deux parties.

Article B7

Restitution du bateau au loueur

Le locataire doit rendre le bateau au jour et à l'heure prévue ,sous peine de pénalité . Le montant des pénalités doivent figurer sur le contrat de location.

Si le retour pour des raisons de force majeur ne peut s'effectuer aux dates , heures, et à l'endroit prévu , le locataire doit en informer le loueur dans les délais les plus courts.

Le bateau doit être remis aussi propre qu'il était lors de la remise au locataire ,les consommables doivent être remplacés.

Un état des lieux contradictoire doit être signé par les deux parties loueur et locataire.

En cas de perte ou de détérioration non couverte par l'assurance , les dégâts sont à la charge du locataire , à, concurrence  du montant de la caution qu'il a déposé .

Dans les cas de pertes ou dégradations couvertes par l'assurance , le locataire est couvert déduction faite du montant de la franchise.

Article B8

Avaries

Le locataire est contraint par la tenu du livre de bord , en cas d'avarie ,il doit en informer le loueur dans les meilleurs délais, et faire rédiger un constat par un commissaire d'avarie ou une autorité qualifiée , Il doit remettre son rapport au loueur dans les meilleurs délais.

Article B9

Modalités de résiliation du loueur

Au cas ou le loueur ne pourrait fournir la prestation aux dates et heures prévues , il peut proposer au locataire une unité de navigation similaire , ou de la game supérieure .Si le loueur se trouve dans l'incapacité d'appliquer cette solution ,le locataire sera intégralement remboursé des montants qu'il a versé sans qu'il puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article B10

Modalités d'annulation du locataire

Il est conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation .En fonction du  loueur, l'annulation peut entraîner la perte des sommes versées , pour s'en assurer il convient de consulter les documents joints  .

Article B11

Règlement des litiges

Nous recommandons le traitement amiable de tout litige . Le droit qui régie ces conditions d'utilisation est le droit français , les tribunaux compétents sont ceux de pointe-à-pitre en Guadeloupe .

L'annulation de l'un des termes de ces conditions n'entraîne pas la nullité des autres termes ;qui eux restent valables et produisent leurs effets.

Article B12

Les modifications des présentes conditions d'utilisations prennent effet à leur publication . elles sont opposables à tous, pour les réservations à venir.